Conditions générales d'utilisation

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Ive Godecke, nous, notre ou nos : COMFORT FLOORS BVBA, établie à Oeyvaersbosch 19 Aartselaar 2630, enregistrée sous le numéro d'identification TVA : BE 0544.465.849.

Client, vous, votre ou vous(w) : L'utilisateur de l'un des services que nous proposons et/ou le visiteur de notre (nos) site(s) web.

Article premier Généralités

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord entre le "client", ci-après dénommé "le client", et COMFORT FLOORS BVBA. A laquelle COMFORT FLOORS BVBA a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n'y ont pas expressément dérogé par écrit.
2. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions précédentes et sont applicables à tous les devis, offres et contrats de COMFORT FLOORS BVBA et de son client.
3. Les présentes conditions générales sont également rédigées à l'intention des employés du "client" et de sa direction.
4. Si une situation se présente entre les parties qui n'est pas réglée dans les présentes conditions générales, cette situation doit être évaluée dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 2 Devis et offres

1. Tous les devis et offres de COMFORT FLOORS BVBA sont sans engagement, jusqu'au moment de l'acceptation par le "client". L'acceptation est effectuée par la signature de "l'accord de coopération" par "le client". "L'accord de coopération devient un contrat effectif dès sa signature et remplace tous les accords oraux et/ou écrits conclus antérieurement.
2. COMFORT FLOORS BVBA ne peut être tenu responsable de ses offres ou devis si "le client" peut raisonnablement comprendre que les offres ou devis, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou un lapsus.
3. Les prix mentionnés dans "l'accord de coopération" s'entendent hors TVA et autres prélèvements publics, hors frais à engager dans le cadre de l'accord, y compris les frais de voyage et d'hébergement, les frais d'expédition et les frais administratifs, sauf indication contraire.
4. Une offre composée n'oblige pas COMFORT FLOORS BVBA à exécuter une partie de la commande à une partie correspondante du prix proposé. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 Durée du contrat ; délais de livraison, exécution et modification de l'accord

1. L'accord entre "le client" et COMFORT FLOORS BVBA est conclu pour la durée déterminée dans l'accord de coopération, à moins que la nature de l'accord n'en décide autrement ou que les parties n'en conviennent expressément par écrit.
2. La date de livraison est donnée à titre indicatif et n'engage pas COMFORT FLOORS BVBA. Les retards de livraison ne donnent pas droit à une indemnisation ou à une réduction de prix, ni à l'annulation du contrat.
3. Si COMFORT FLOORS BVBA a besoin de données (informations, documents, originaux, images, logins, etc.) de la part de " l'acheteur " pour l'exécution du contrat, le délai d'exécution ne commence à courir que lorsque " l'acheteur " les a mises à la disposition de COMFORT FLOORS BVBA de manière correcte et complète, et ce dans un délai de 5 jours ouvrables.
4. COMFORT FLOORS BVBA a le droit de faire exécuter certaines activités par des tiers.
5. COMFORT FLOORS BVBA a le droit d'exécuter le contrat en plusieurs étapes et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.

Article 4 Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l'accord

1. COMFORT FLOORS BVBA est autorisée à suspendre l'exécution de ses obligations ou à résilier le contrat si :
2. Le "Client" se rend coupable d'un manquement contractuel grave auquel le "Client" ne remédie pas dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure recommandée. Dans ce cas, COMFORT FLOORS BVBA a le droit soit de suspendre le contrat jusqu'à ce que "Le Client" ait rempli ses engagements, soit de résilier le contrat avec effet immédiat.
3. Le non-paiement d'une ou plusieurs factures à leur échéance sera toujours considéré comme un manquement contractuel grave.
4. En cas de résiliation du contrat, "le client" paiera tous les services rendus par COMFORT FLOORS BVBA, ainsi que les frais encourus par COMFORT FLOORS BVBA du fait de cette résiliation, plus une indemnité forfaitaire de 50% du montant que COMFORT FLOORS BVBA aurait encore pu facturer au "client" si le contrat avait été pleinement exécuté.
5. Néanmoins, chaque partie accepte d'accorder à l'autre partie un délai raisonnable pour remédier à ses éventuels manquements et de toujours rechercher en premier lieu un règlement à l'amiable.
6. L'accord peut être résilié par écrit ou par e-mail à tout moment, un mois avant l'expiration du contrat en cours. Sans cette résiliation, l'accord est prolongé tacitement d'un mois à chaque fois.
7. COMFORT FLOORS BVBA a le droit d'élaborer de nouvelles conditions à chaque renouvellement (renouvellement tacite ou écrit du contrat) et de les inclure dans le contrat renouvelé. COMFORT FLOORS BVBA s'engage à en informer le client.
8. Les projets mis en attente par COMFORT FLOORS SPRL, d'une part, ou par le client, d'autre part, ne donnent pas lieu à une suspension de paiement.
9. Si le Cocontractant annule totalement ou partiellement une commande passée, les articles commandés ou préparés pour lui, ainsi que les éventuels frais de fourniture et de livraison et le temps de travail réservé à l'exécution du contrat, seront intégralement facturés au Cocontractant.

Article 5 Force majeure

1. COMFORT FLOORS BVBA ne peut être tenu responsable des manquements à l'exécution du contrat dus à un cas de force majeure.
2. Dans ces conditions générales, on entend par force majeure : toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles COMFORT FLOORS BVBA ne peut avoir d'influence, mais qui empêchent COMFORT FLOORS BVBA de remplir ses obligations.
3. Il peut s'agir d'un mauvais respect ou d'un non-respect de l'accord par des tiers ou par le "client" lui-même.
4. COMFORT FLOORS BVBA peut suspendre les obligations du contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans obligation de dédommager l'autre partie.

Article 6 Frais de paiement et de recouvrement

1. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation (de la manière indiquée par COMFORT FLOORS BVBA), sauf indication contraire écrite du "client". COMFORT FLOORS BVBA a le droit de facturer périodiquement.
2. Toutes les factures sont payables à leur échéance par virement au numéro de compte de COMFORT FLOORS SPRL.
3. Chaque paiement sera imputé sur la facture la plus ancienne et en premier lieu sur les intérêts et les frais dus. Les remises autorisées expirent en cas de non-respect des conditions générales.
4. Les paiements à des tiers, tels que les enregistrements payants, l'enregistrement du nom de domaine, les statistiques sur les visiteurs, l'hébergement, les budgets de clics, les budgets médias, les frais de conversion, etc. seront intégralement facturés au client, à moins qu'il n'ait été convenu d'imputer ces coûts de tiers directement au client.
5. Les contestations doivent être notifiées à COMFORT FLOORS BVBA par lettre recommandée dans les sept jours ouvrables suivant l'envoi de la facture. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.
6. Si "le client" ne paie pas une facture à temps, "le client" est en défaut de plein droit. Le "client" est alors redevable d'un intérêt de 10% par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant dû et exigible sont calculés à partir du moment où "le client" est en défaut jusqu'au moment du paiement intégral du montant dû.
7. Si "l'acheteur" ne procède pas au paiement dans les 8 jours suivant la réception d'une mise en demeure enregistrée par COMFORT FLOORS BVBA, "l'acheteur" est redevable d'intérêts de retard au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
8. Tous les frais raisonnables pour l'obtention d'une satisfaction extrajudiciaire sont à la charge du "client". Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est d'usage dans la pratique belge en matière de recouvrement. Toutefois, si COMFORT FLOORS BVBA a encouru des frais de recouvrement plus élevés que ce qui était raisonnablement nécessaire, les frais réels encourus pourront faire l'objet d'un remboursement. Tous les frais judiciaires et d'exécution encourus seront également récupérés auprès du "client". "Le client" est également redevable d'intérêts sur les frais judiciaires et d'exécution dus.

Article 7 Réserve de propriété

1. Tous les articles livrés par COMFORT FLOORS BVBA - dans le cadre du contrat - restent la propriété de COMFORT FLOORS BVBA jusqu'à ce que "Le client" ait correctement rempli toutes les obligations du (des) contrat(s) conclu(s) avec COMFORT FLOORS BVBA.
2. Les articles livrés par COMFORT FLOORS BVBA, qui sont soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement.

Article 8 Responsabilité

1. Si la responsabilité de COMFORT FLOORS BVBA est engagée, cette responsabilité est limitée à ce qui est stipulé dans cette disposition.
2. COMFORT FLOORS BVBA n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait que COMFORT FLOORS BVBA s'est appuyé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du "client".
3. COMFORT FLOORS BVBA ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout type de dommage causé à des tiers par "le client", qui résulterait de l'utilisation, illégale ou non, de ses produits ou services.
4. COMFORT FLOORS BVBA ne peut être tenu responsable des dommages causés par le "client" lui-même ou par des tiers (p.ex. hébergement, sites affiliés, Google, etc.).
5. COMFORT FLOORS BVBA n'est pas responsable des dommages indirects ou accessoires ou des pertes de revenus que le client subirait à la suite de la prestation des services pendant la durée du contrat.
6. Si COMFORT FLOORS BVBA est responsable d'un quelconque dommage, la responsabilité de COMFORT FLOORS BVBA est limitée à un maximum de la valeur totale de l'accord conclu.
7. COMFORT FLOORS BVBA n'est responsable que des dommages directs ou dus à une négligence grave dans l'exécution du contrat.
8. COMFORT FLOORS BVBA ne garantit pas le succès, les chances de succès et les rendements, et ne peut être tenue responsable de l'impossibilité d'atteindre les résultats. En effet, ces résultats sont fortement influencés par des facteurs externes, en ligne et hors ligne, sur lesquels COMFORT FLOORS BVBA n'a aucun contrôle. Par exemple : les actions du "client" lui-même, ainsi que des tiers tels que Google, Yahoo, les sites affiliés, etc. En outre, le "client" reconnaît également le taux de concurrence en ligne ou l'arbitraire des moteurs de recherche comme une force de travail sur les résultats.
9. Pour atteindre l'objectif déclaré de l'accord, COMFORT FLOORS BVBA dépendra, pour certains services, des services, des logiciels et des services d'autres parties. Les budgets médias préparés à l'avance par COMFORT FLOORS BVBA sont uniquement indicatifs et peuvent différer des montants facturés par les tiers. En cas de différence de montants, les factures des tiers en question seront considérées comme des montants et/ou des nombres réels.

Article 9 Propriété intellectuelle

11. Par propriété intellectuelle, on entend tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient enregistrés ou non), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d'enregistrement de dessins ou de modèles, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le "savoir-faire", ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes d'ordinateur, etc.
12. "Le client garantit et indemnise COMFORT FLOORS SPRL pour l'exactitude et l'exhaustivité de tout le matériel et de toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, qu'il met à la disposition de COMFORT FLOORS SPRL dans le cadre de l'exécution du contrat. "Le client garantit également que l'utilisation de ce matériel et de ces informations n'enfreint pas les réglementations nationales ou internationales, ni les droits de tiers, et garantit COMFORT FLOORS BVBA contre toute réclamation éventuelle de tiers concernant ce matériel ou ces informations.
13. En cas de modification (ou d'adaptation) par le client (ou des tiers) du site web (ou des outils) sur lequel COMFORT FLOORS BVBA fournit ses services, "le client" doit en informer COMFORT FLOORS BVBA immédiatement.
14. "Le client accepte et reconnaît que l'exécution et les services de COMFORT FLOORS BVBA peuvent être sérieusement affectés et/ou entravés par ces ajustements dont COMFORT FLOORS BVBA n'a pas été informée à l'avance.
15. COMFORT FLOORS BVBA ne peut être tenu responsable des conséquences causées par des manquements totaux ou partiels du "client" à ses obligations mentionnées à l'article 2.

Article 10 Droit applicable - juridiction compétente

1. Toutes les relations juridiques auxquelles COMFORT FLOORS BVBA est partie sont exclusivement régies par le droit belge, même si tout ou partie d'une obligation est exécutée à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y est domiciliée.
2. Les tribunaux de Termonde sont exclusivement compétents pour connaître des litiges, à moins que la loi n'en dispose autrement de manière impérative. Néanmoins, COMFORT FLOORS BVBA a le droit de soumettre le litige au juge autorisé par la loi.
3. Les parties ne recourront à la justice qu'après avoir fait tous les efforts possibles pour régler leur différend d'un commun accord.

Article 11 Localisation et modification des conditions

1. Ces conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce d'Anvers.
2. C'est toujours la version la plus récente qui s'applique au moment de la conclusion de la relation juridique avec COMFORT FLOORS BVBA.
3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour leur interprétation.